VS_GERICHTE P1 10 25 vom 26. Januar 2011 , Diverses - VS Kantonsgericht (2011)
RVJ / ZWR 2013 185 Droit des obligations - société anonyme - ATC (Cour pénale II) du 26 janvier 2011, MP c. X. - TCV P1 10 25 Société anonyme : attributions du conseil d’administration ; violation du devoir de diligence en cas de perception d’indemnités pour réduc- tion de l’horaire de travail - Attributions générales du conseil d'administration ; attributions intransmissibles et inaliénables des membres du conseil d'administration. Dans le cadre de l'exercice de la haute surveillance du conseil d’administration, tous les membres du conseil d'administration répondent de la cura in custodiendo (art. 716, 716a, 717 CO ; consid. 7c/aa). - Obligations de l'employeur qui entend bénéficier des indemnités pour réduction des heures de travail (art. 36 ss LACI ; consid. 7c/bb). - Les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail. Lorsque la réduction n'est pas suffisamment contrôlable, l'octroi de prestations apparaît erroné et justifie une resti- tution (art. 31 al. 3 let. a, 95 al. 1 LACI ; consid. 7c/bb). - En